Soyez notre apporteur d'affaires

 REGLEMENT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES AGENCIA IMMO

 -  AGENCIA IMMO se propose de rémunérer tout apporteur d’affaires transaction.

-  L’apporteur d’affaires recommande un vendeur d’un bien immobilier à AGENCIA IMMO  par mail : contact@agenciaimmo.fr

 -  AGENCIA IMMO s’engage à commissionner cet apporteur d’affaires sur la base de  4 % TTC sur la base HT de la commission perçue par le Cabinet, payable au jour de la signature de  l’acte notarié.

-  Pour bénéficier de cette offre, l’apporteur d’affaires devra remplir, dater et signer un mandat  d’apporteur d’affaires avec AGENCIA IMMO.

 -  Le nombre d’affaires apporté ne pourra pas dépasser le nombre de 3 par an.

-  La présente Convention ne pourra s’appliquer que dans l’éventualité où le client apporté   (vendeur) n’aurait pas déjà signé un mandat de vente avec  AGENCIA IMMO.

-  En cas de pluralité d’apporteurs d’affaires, seule la première proposition (validée par mail ou courrier) pourra engendrer la signature de la Convention.

-  La présente Convention ne sera valable que si l’apporteur se présente sans professionnel mandaté pouvant prétendre à une commission commerciale.

-  La somme perçue au titre de commissionnement, par l’apporteur d’affaires, est assujettie à   l’ impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est à l’apporteur d’affaire qu’il revient de la déclarer.

-   Conformément à la loi informatique et liberté n° 78/17 du 06 janvier 1978, l’apporteur  d’affaires s’engage à ne communiquer à AGENCIA IMMO les coordonnées d’un vendeur  qu’avec  l’accord préalable de ce dernier.

-  L’apporteur d’affaires indiquera les coordonnées d’un client vendeur et participera à la mise en relation avec le Cabinet, sans participer aux visites et aux négociations en général.

-  AGENCIA IMMO pourra mettre fin à tout moment à cette offre de parrainage, sauf à  respecter, jusqu’à leur terme, les contrats d’apporteurs d’affaires déjà signés.

 

 

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