REGLEMENT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES AGENCIA IMMO
- AGENCIA IMMO se propose de rémunérer tout apporteur d’affaires transaction.
- L’apporteur d’affaires recommande un vendeur d’un bien immobilier à AGENCIA IMMO par mail : contact@agenciaimmo.fr
- AGENCIA IMMO s’engage à commissionner cet apporteur d’affaires sur la base de 4 % TTC sur la base HT de la commission perçue par le Cabinet, payable au jour de la signature de l’acte notarié.
- Pour bénéficier de cette offre, l’apporteur d’affaires devra remplir, dater et signer un mandat d’apporteur d’affaires avec AGENCIA IMMO.
- Le nombre d’affaires apporté ne pourra pas dépasser le nombre de 3 par an.
- La présente Convention ne pourra s’appliquer que dans l’éventualité où le client apporté (vendeur) n’aurait pas déjà signé un mandat de vente avec AGENCIA IMMO.
- En cas de pluralité d’apporteurs d’affaires, seule la première proposition (validée par mail ou courrier) pourra engendrer la signature de la Convention.
- La présente Convention ne sera valable que si l’apporteur se présente sans professionnel mandaté pouvant prétendre à une commission commerciale.
- La somme perçue au titre de commissionnement, par l’apporteur d’affaires, est assujettie à l’ impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est à l’apporteur d’affaire qu’il revient de la déclarer.
- Conformément à la loi informatique et liberté n° 78/17 du 06 janvier 1978, l’apporteur d’affaires s’engage à ne communiquer à AGENCIA IMMO les coordonnées d’un vendeur qu’avec l’accord préalable de ce dernier.
- L’apporteur d’affaires indiquera les coordonnées d’un client vendeur et participera à la mise en relation avec le Cabinet, sans participer aux visites et aux négociations en général.
- AGENCIA IMMO pourra mettre fin à tout moment à cette offre de parrainage, sauf à respecter, jusqu’à leur terme, les contrats d’apporteurs d’affaires déjà signés.
